Devenir locataire d'un logement privé
Annonce d'un logement à louer publiée par le propriétaire - 22 avril 2022
À partir du 1er juillet 2022, l'annonce d'un logement à louer publiée par un non-professionnel doit respecter certaines règles. Ces règles ont trait au contenu de l'annonce.
C'est ce que prévoit un arrêté du 21 avril 2022 .
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
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