Droits de succession et de donation
Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée avant son décès par la personne qui veut transmettre des biens alors que la succession ou l'héritage se fait après son décès. Ils doivent en général être déclarés aux impôts.
Droits de succession
Droits de donation
- Héritage - [ Famille ]
- Testament - [ Famille ]
- Préparer sa succession : donation - [ Famille ]
- Règlement d'une succession - [ Famille ]
- Saisir le fisc - [ Argent ]
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Le site des impôts
Ministère chargé des finances
- Notaire - Pour s'informer
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales sur les droits à régler
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