Documents de copropriété
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) - 22 septembre 2021
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).
Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
- 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
- 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
- 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.
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Certificat de conformité installation de gaz à usage collectif - Modèle 1
Formulaire - Cerfa n°16025*01
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Certificat de conformité - Installation individuelle de gaz - Modèle 2
Formulaire - Cerfa n°16026*01
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Certificat de conformité - Installation de gaz de production collective de chaud, de froid et/ou d'électricité - Modèle 3
Formulaire - Cerfa n°16027*01
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Dossier pratique sur les documents de copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
