Changement d'état civil
Changement de nom de famille, nom d'usage : modification de certaines règles - 03 mars 2022
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.
Ce texte s'appliquera à partir du 1er juillet 2022.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Changement d'état civil : Modification de l'acte d'état civil, Utilisation d'un nom d'usage...
Modification du nom de famille
Acte établi en France
Acte établi à l'étranger
Acte établi en France
Acte établi à l'étranger
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Utilisation ou suppression d'un nom d'usage
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Modification de prénom(s)
Vous êtes né en France
Le changement concerne le prénom d'une personne majeure
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Le changement concerne le prénom d'une personne majeure
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Le changement concerne le prénom d'une personne majeure
Le changement concerne le prénom d'une personne mineure
Le changement concerne le prénom d'une personne majeure
Le changement concerne le prénom d'une personne mineure
Acte établi en France
Acte établi à l'étranger
Acte établi en France
Acte établi à l'étranger
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Modification de la date ou du lieu de naissance
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Modification de l'acte d'état civil
Utilisation d'un nom d'usage
