Changement d'état civil

Changement de nom de famille, nom d'usage : modification de certaines règles - 03 mars 2022
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.
Ce texte s'appliquera à partir du 1er juillet 2022.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Changement d'état civil : Modification de l'acte d'état civil, Utilisation d'un nom d'usage...
Modification du nom de famille
Acte établi en France
Acte établi à l'étranger
Acte établi en France
Acte établi à l'étranger
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Utilisation ou suppression d'un nom d'usage
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Utiliser le nom de sa femme ou de son mari
Modification de prénom(s)
Vous êtes né en France
Le changement concerne le prénom d'une personne majeure
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Vous êtes né à l'étranger
Le changement concerne le prénom d'une personne majeure
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Le changement concerne le prénom d'une personne majeure
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Acte établi en France
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Modification de la date ou du lieu de naissance
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