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Changement d'état civil

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Changement de nom de famille, nom d'usage : modification de certaines règles - 03 mars 2022

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.

Ce texte s'appliquera à partir du 1er juillet 2022.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Changement d'état civil : Modification de l'acte d'état civil, Utilisation d'un nom d'usage...

Utilisation ou suppression d'un nom d'usage

Modification de prénom(s)

Vous êtes né en France

Le changement concerne le prénom d'une personne majeure

Le changement concerne le prénom d'une personne mineure

Le changement concerne le prénom d'une personne majeure

Le changement concerne le prénom d'une personne mineure

Vous êtes né à l'étranger

Le changement concerne le prénom d'une personne majeure

Le changement concerne le prénom d'une personne mineure

Le changement concerne le prénom d'une personne majeure

Le changement concerne le prénom d'une personne mineure

Aide : Carte vitale, impôts, carte d'électeur....

Modification de la date ou du lieu de naissance

Modification du sexe

Modification de l'acte d'état civil

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Informations pratiques
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