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Location immobilière : contrat de location (bail)

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Loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) - 27 mars 2014

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur. Certaines dispositions de la loi sont soumises à la parution de décrets d'application. Les contenus actuellement en ligne sont à jour des modifications législatives et continuent de s'appliquer en l'état. Ils seront précisés et modifiés au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires.

Bail d'un logement vide

  • Rédaction du contrat : Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent...
  • Clauses abusives : Bailleur et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines sont considér...
  • Dépôt de garantie : Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisat...
  • État des lieux : Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un...

Bail d'un logement meublé

  • Rédaction du contrat : Le bail (ou contrat de location) d'un logement meublé est obligatoirement écrit. Son contenu et sa durée sont définis par la loi....
  • Clauses abusives : Dans un contrat de location meublée, certaines clauses sont considérées comme abusives, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas vocation à s'appliquer (on dit...
  • Dépôt de garantie : Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exem...
  • État des lieux : Avant le 27 mars 2014, les contrats de location meublée ne contenaient pas obligatoirement d'état des lieux. Depuis cette date, un état des lieux d'en...

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
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Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

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les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
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Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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