Papiers - Citoyenneté
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Agir en justice contre l'administration

Déroulement d'une affaire

  • Conditions de saisine : Pour saisir le juge administratif, l'usager doit être en possession d'une décision administrative et avoir le droit de l'attaquer....
  • Détermination de la juridiction compétente : La juridiction administrative compétente dépend du type de litige....
  • Dépôt de la requête : La requête est le document écrit par lequel le demandeur expose sa demande au juge administratif....
  • Déroulement du procès : Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite, contradictoire et inquisitoriale. Toutefois, des observations orales peuvent être admises l...

Procédures d'urgence et autres référés

  • Référé liberté : Le référé injonction peut être utilisé par un justiciable, si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d'un ser...
  • Référé suspension : Le justiciable peut recourir au référé-suspension si l'administration a pris à son encontre une décision exécutoire dont il souhaite obtenir la suspen...
  • Référé conservatoire : Le référé conservatoire permet d'obtenir en urgence que l'administration fasse des actions qu'elle refuse ou semble refuser de faire d'elle-même (comm...
  • Référé constat : Le référé constat est utilisé pour faire constater une situation susceptible soit de générer un litige, soit de conduire à une procédure judiciaire, e...
  • Référé expertise : Le référé expertise (ou référé instruction) permet, à votre demande, au juge d'obtenir une mesure d'instruction ou une expertise plus riche que le sim...
  • Référé provision : Il est possible de recourir au référé provision pour recevoir rapidement une partie des sommes que l'on réclame ou s'apprête à réclamer à une autorité...

Voies de recours

  • Appel devant la cour administrative d'appel : La procédure d'appel devant la cour administrative d'appel est similaire à celle suivie lors de la première saisine de la juridiction administrative :...
  • Appel devant le Conseil d'État : Dans certains cas, l'appel d'une décision de justice administrative ne s'effectue pas auprès d'une cour administrative d'appel mais "directement" deva...
  • Recours en cassation : La décision d'une cour administrative d'appel ou tout jugement en dernier ressort (contre lequel il n'est pas possible de faire appel) peut être conte...
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© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
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BP 80028
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Fax
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