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Comptes bancaires

Types de compte

  • Compte individuel : Toute personne peut demander à une banque à ce que lui soit ouvert un compte personnel, dès lors qu'elle en accepte les contraintes....
  • Compte joint : Un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires....
  • Compte indivis : Le compte indivis, ou compte en indivision, est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord exprès de...

Droit au compte

  • Refus d'ouverture de compte : Toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire avec un accès aux services de base. Cependant, elle peut être co...
  • Clôture d'un compte par la banque : Les clôtures abusives de compte bancaire sont rares. Car toute banque peut fermer votre compte, dès lors qu'elle respecte un préavis....

Problèmes de trésorerie

  • Découvert autorisé : La banque peut explicitement octroyer un découvert autorisé. Mais la banque peut revenir à tout moment sur cette tolérance....
  • Réception d'un chèque sans provision : Une personne ayant reçu un chèque sans provision peut quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec ou sans l'accord de l...

Enregistrement des opérations

  • Opérations erronées : Les opérations bancaires (virement ou prélèvement par exemple) doivent suivre des règles précises. Elles doivent notamment être précisément autorisées...
  • Incidents de paiement : Les dépassements de découvert et les rejets de chèques, de virements, de prélèvements constituent des incidents de paiement sanctionnés par la banque....

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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