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Expertise médicale - majoration pour assistance constante d'une tierce personne (Formulaire 13975*02)
Formulaire - Cerfa n°13975*02 -Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'aider le service gestionnaire à déterminer si les déficiences de la personne invalide et ses conséquences justifient le bénéfice d'une majoration pour assistance constante d'une tierce personne.
- Accéder au formulaire Cerfa n°13975*02 - Ministère chargé des finances
