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Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - Autre n°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD -Vérifié le 09 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916).
Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - Ministère chargé des finances
