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Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)
Formulaire - Cerfa n°10142 - Autre n°2062 -Vérifié le 26 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire uniquement en français.
Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.
Contient une notice explicative, ainsi qu'une annexe n°2062 A, si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.
La démarche est gratuite.
- Accéder au formulaire Cerfa n°10142 - Ministère chargé des finances
