Liste des thèmes
» Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties (Formulaire 11998*02)
Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties (Formulaire 11998*02)
Formulaire - Cerfa n°11998*02 - Autre n°6707-SD -Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
- terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ;
- terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ;
- plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B) ;
- plantations d'oliviers (art. 1394 C).
- Accéder au formulaire Cerfa n°11998*02 - Ministère chargé des finances
