Liste des thèmes » Modèle : Porter plainte avec constitution de partie civile

Modèle : Porter plainte avec constitution de partie civile

Modèle -
Vérifié le 07 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de porter plainte en saisissant directement le juge d'instruction. À adresser au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits.

Vos nom et coordonnées

Madame/Monsieur le juge d'instruction,

J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile

contre indiquez X si vous ne connaissez pas l'auteur des faits sinon : nom, prénom, adresse de la personne suspectée.

pour qualification de l'infraction si vous la connaissez : insultes, coups et blessures volontaires, abus de confiance....

Voici les faits incriminés résumer en détail les circonstances de l'affaire : date, lieu....

Vous trouverez ci-joint les justificatifs et témoignages étayant ces affirmations.

Si vous êtes dans le cas où une plainte simple préalable est obligatoire, remplissez la phrase suivante :

La plainte simple adressée au procureur de la République n'a pas aboutie au motif que : indiquer si votre plainte simple a été classée sans suite ou est restée sans réponse plus de 3 mois. Vous trouverez ci-joint les justificatifs

Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de indiquez votre revenu mensuel net par mois.

Cependant, si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez la mention précédente par celle-ci :

Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes faibles ressources , indiquez votre revenu mensuel net par mois, et eu égard à l'importance de l'affaire, je vous demande d'être dispensé de payer une consignation à verser au greffe.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
Retour haut