Liste des thèmes
» Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie (Modèle de document)
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 29 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de lettre pour renoncer à un contrat d'assurance vie signé avec son assureur.
La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
- Accéder au modèle de document "Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
