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Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire les démarches suivantes en ligne :
- Déclaration normale d'un fichier
- Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
- Demande d'avis
- Demande d'autorisation recherche médicale
- Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins
- Accéder au service en ligne "Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)" - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
