Liste des thèmes
» Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)
Formulaire - Cerfa n°11176 - Autre n°2035-SD -Vérifié le 20 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
Accès à la notice 2035-NOT-SD.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11176 - Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée
