Liste des thèmes
» Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770)
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770)
Formulaire - Cerfa n°14770 - Autre n°2041-DPTF-SD -Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Uniquement disponible en français.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression de la partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui dépasse 50 % de vos revenus.
Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.
Il contient une notice explicative.
- Accéder au formulaire Cerfa n°14770 - Ministère chargé des finances
