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» Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*02)
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*02)
Formulaire - Cerfa n°10072*02 -Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°10072*02 - Ministère chargé de l'urbanisme
