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Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.
- Accéder au modèle de document "Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
