Liste des thèmes
» Déclaration de cessation des paiements (Formulaire 10530*02)
Déclaration de cessation des paiements (Formulaire 10530*02)
Formulaire - Cerfa n°10530*02 -Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration de cessation des paiements permet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).
- Accéder au formulaire Cerfa n°10530*02 - Ministère chargé de la justice
