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» Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement (Formulaire 11353*03)
Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement (Formulaire 11353*03)
Formulaire - Cerfa n°11353*03 - Autre n°40178 - DIP -Vérifié le 04 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à l'assuré de déléguer à un tiers l'encaissement des prestations qui lui sont dues par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à l'occasion des soins dispensés.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11353*03 - Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
