Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)

Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M4 pour une radiation.

Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

Vous devez utiliser e formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création, M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC ou M3 pour la modification de ses membres.

Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M4 pour une radiation.

Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

Vous devez utiliser le formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création, M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association, et formulaire M3 pour la modification des membres de l'association.

Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Vous devez déclarer la radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M4 (en cas de fusion/scission ou de fermeture de plus de deux établissements, remplissez également le formulaire M').

Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès de l’organisme dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège social et qui est compétent pour le traiter, à savoir : la chambre de commerce si la société est commerciale ; la chambre des métiers et de l’artisanat si la société exerce une activité artisanale ; la chambre d’agriculture pour les sociétés agricoles ; le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale (ou la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) pour les sociétés civiles et les sociétés d'exercice libéral (en cas de compétence du greffe, la formalité est aussi actuellement accessible sur le site www.infogreffe.fr) »