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Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon (Formulaire 12682*04)

Formulaire - Cerfa n°12682*04 -
Vérifié le 27 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)


Les services des douanes peuvent retenir une marchandise contrefaite, même si elle provient d'un État de l'Union européenne, à partir de la demande de retenue effectuée par le titulaire du droit de propriété intellectuelle protégé.

Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Agence postale :
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Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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