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Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA (Formulaire 10158*18)
Formulaire - Cerfa n°10158*18 - Autre n°3520 -Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°10158*18 - Ministère chargé des finances
- Notice pour remplir la demande de remboursement forfaitaire
