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» Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France (Formulaire 12816)
Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France (Formulaire 12816)
Formulaire - Cerfa n°12816 - Autre n°5001-FR -Vérifié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demande d'application de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence.
Doit être accompagné, le cas échéant, du formulaire n°5002 pour la liquidation et le remboursement du prélèvement à la source sur intérêts.
- Accéder au formulaire Cerfa n°12816 - Ministère chargé des finances
- Notice d'explications pour le créancier relative à l'attestation de résidence hors de France
