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» Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02)
Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02)
Formulaire - Cerfa n°13913*02 -Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre :
- à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,
- ainsi qu'au près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.
