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Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*09)
Formulaire - Cerfa n°13410*09 -Vérifié le 29 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
- Accéder au formulaire Cerfa n°13410*09 - Ministère chargé de l'urbanisme
