Liste des thèmes
» Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*09)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*09)
Formulaire - Cerfa n°13702*09 -Vérifié le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
- Accéder au formulaire Cerfa n°13702*09 - Ministère chargé de l'urbanisme
