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» Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*10)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*10)
Formulaire - Cerfa n°13702*10 -Vérifié le 04 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
- Accéder au formulaire Cerfa n°13702*10 - Ministère chargé de l'urbanisme
