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» Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale (Formulaire 12785*04)
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale (Formulaire 12785*04)
Formulaire - Cerfa n°12785*04 -Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°12785*04 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
