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Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*11)
Formulaire - Cerfa n°13412*11 -Vérifié le 04 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
- Accéder au formulaire Cerfa n°13412*11 - Ministère chargé de l'urbanisme
