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» Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*21)
Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*21)
Formulaire - Cerfa n°10338*21 - Autre n°2072-S-SD -Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration n° 2072-S sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d'une annexe n°2072-S-A1-SD et de deux annexes n°2072-S-A2-SD.
- Accéder au formulaire Cerfa n°10338*21 - Ministère chargé des finances
- Notice pour remplir la déclaration n° 2072-S
