Liste des thèmes
» Calculer les intérêts moratoires des marchés publics (Simulateur)
Calculer les intérêts moratoires des marchés publics (Simulateur)
Simulateur -Vérifié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui, lors de l'exécution d'un marché public, ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire.
Attention
: cet outil ne peut pas être utilisé pour calculer les intérêts moratoires dus par l'administration fiscale à un contribuable qui, suite à une réclamation, a obtenu :un remboursement d'impôt prononcé par une juridiction ou l'administration,ou la restitution des sommes versées à tire de garanties en cas de demande de sursis de paiement.
- Accéder au simulateur "Calculer les intérêts moratoires des marchés publics (Simulateur)" - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
