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» Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*12)
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*12)
Formulaire - Cerfa n°13411*12 -Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
