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Demande de permis d'aménager (Formulaire 13409*12/88065*12)
Formulaire - Cerfa n°13409*12/88065*12 -Vérifié le 22 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
