Liste des thèmes
» Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve (Modèle de document)
Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée.
- Accéder au modèle de document "Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
