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Demande de sortie du statut de déchet (Formulaire 14831*03)
Formulaire - Cerfa n°14831*03 -Vérifié le 25 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux exploitants d'installations classées, notamment celles qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, l'agriculture ou la protection de l'environnement, traitant des substances ou produits qui sont des déchets, de déposer une demande afin qu'ils cessent d'être des déchets après traitement.
Concerne une installation déterminée ou une catégorie de déchet.
- Accéder au formulaire Cerfa n°14831*03 - Ministère chargé de l'environnement
- Notice explicative de la demande de sortie de statut de déchet