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» Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue (Formulaire 14454*05)
Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue (Formulaire 14454*05)
Formulaire - Cerfa n°14454*05 -Vérifié le 08 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière.
Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
- Accéder au formulaire Cerfa n°14454*05 - Ministère chargé de la justice
