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Contribution sur les revenus locatifs (CRL) (Formulaire 11563*17)
Formulaire - Cerfa n°11563*17 - Autre n°2073-SD -Vérifié le 16 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle doit être déposée accompagnée du paiement au SIE dont elles ressortent ou à la DGE le cas échéant.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11563*17 - Ministère chargé des finances
