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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).
- Accéder au modèle de document "Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
