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» Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet (Formulaire 14943*02)
Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet (Formulaire 14943*02)
Formulaire - Cerfa n°14943*02 - Autre n°NDI -Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet, lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, de faire une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au pour une entreprise commerciale).
- Accéder au formulaire Cerfa n°14943*02 - Ministère chargé de l'économie
