Liste des thèmes
» Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (Modèle de document)
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
- Accéder au modèle de document "Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
