Liste des thèmes
» Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust (Formulaire 14807)
Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust (Formulaire 14807)
Formulaire - Cerfa n°14807 - Autre n°2181-TRUST2 -Vérifié le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux administrateurs de trusts de déclarer, avant le 15 juin de chaque année, la valeur vénale au 1er janvier des droits et des biens, ainsi que des produits capitalisés composant le trust, en application de l'obligation stipulée à l'article 1649 AB du code général des impôts.
- Accéder au formulaire Cerfa n°14807 - Ministère chargé des finances
