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Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 11 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.
