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» Notification dématérialisée d'un projet de licenciement économique avec mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (Service en ligne)
Notification dématérialisée d'un projet de licenciement économique avec mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à l'employeur de notifier à la les projets de licenciement économique et faire homologuer le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à un PSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise à partir de 50 salariés.
