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Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde (Formulaire 12437)
Formulaire - Cerfa n°12437 - Autre n°2582-SD -Vérifié le 19 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet la déclaration d'assiette et de paiement du solde de la CRL, par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.
Accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.
- Accéder au formulaire Cerfa n°12437 - Ministère chargé des finances
