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» Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre (Formulaire 15289*01)
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre (Formulaire 15289*01)
Formulaire - Cerfa n°15289*01 -Vérifié le 16 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15289*01 - Ministère chargé de la justice
