Liste des thèmes » Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

Formulaire - Cerfa n°15456*02 -
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demande la déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
Retour haut