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Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
Formulaire - Cerfa n°15456*02 -Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demande la déclaration judiciaire de décès.
À présenter au procureur de la République du tribunal lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15456*02 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête déclaration judiciaire de décès
