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» État relatif à la détermination du CI prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Formulaire 14315)
État relatif à la détermination du CI prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Formulaire 14315)
Formulaire - Cerfa n°14315 - Autre n°2078-F-SD -Vérifié le 16 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt au titre du "PTZ+", imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu par les établissements de crédit.
- Accéder au formulaire Cerfa n°14315 - Ministère chargé des finances
