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» Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique (Formulaire 15531)
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique (Formulaire 15531)
Formulaire - Cerfa n°15531 - Autre n°6670-D-SD -Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire uniquement en français.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 %.
Il est appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016 et sont affectés à des opérations de recherche industrielle.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15531 - Ministère chargé des finances
