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» Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273)
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273)
Formulaire - Cerfa n°11273 - Autre n°3231-SD -Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.
À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière.
Copie payante.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11273 - Ministère chargé des finances
- Notice - Formulaires de publicité foncière
